L’absence de versement de l’indemnité de fin de contrat conditionné au
refus, par le salarié, d’une proposition de CDI formulée avant le terme du
contrat (Cass. soc., 3 juillet 2024, n°23-12.340).
L’article L 1243-8 du Code du travail prévoit que dans l’hypothèse où les relations
contractuelles de travail ne se poursuivraient pas par un contrat à durée
indéterminée, le salarié, employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, a
droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également prime de précarité)
destinée à compenser la précarité de sa situation.
L’article L 1243-10 prévoit que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le
salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée
pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au
moins équivalente.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à
se prononcer sur le moment où le salarié refuse le CDI, le privant de l’indemnité de fin de
contrat.
Ainsi, la Haute juridiction a estimé que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due par
l’employeur dès l’instant où la proposition de CDI, refusée par la salariée, avait été faite
avant le terme du CDD.
En définitive, la Cour de cassation incite donc à vérifier les conditions dans lesquelles la
proposition du CDI a été formulée pour déterminer si le salariée a droit, ou non, au
versement de l’indemnité de fin de contrat.
